Le feuilleton dégroupage continue et une nouvelle mise
en demeure de l’ART concernant l’offre de référence de
France Telecom est intervenue. Cette fois la semonce porte
sur différents points comme la création de paires nouvelles,
la colocalisation, la prestation de service après-vente et
les technologies utilisables.
La suite du feuilleton
Le régulateur a une nouvelle fois mis en demeure
l’opérateur historique de modifier certaines parties de son
offre de référence sur le dégroupage. Les points litigieux
portent sur :
-la création de paires. France Telecom
subordonne la création d’une paire à la présence d’une ligne
existante et que l’abonné ait un abonnement principal. Le
régulateur estime que cette condition va au-delà de ce qui
est prévu par le cadre réglementaire.
-la
colocalisation physique est aussi un point d’achoppement
entre les opérateurs alternatifs et France Telecom. Ce
dernier insistait sur plusieurs points, notamment la demande
de permis de construire ou l’avis de l’Architecte des
Bâtiments de France pour des locaux qui seraient dans des
monuments historiques ou dans le voisinage de ceux-ci.
-la prestation de service après vente. France
Telecom propose un rétablissement d’une ligne dans un délai
de 4h, 7j/7 et 24h/24. Mais l’ART estime que les opérateurs
ne peuvent pas pour l’instant s’aligner sur des obligations
similaires.
-les technologies utilisables.
L’opérateur historique, sous couvert de garantir l’intégrité
de son réseau, pousse les opérateurs à utiliser une certaine
technologie et refuse celle demandée par le régulateur. Ce
dernier avance qu’un groupe de travail a estimé que les
dispositifs technologiques ne portaient pas atteintes à
l’intégrité du réseau.
Pour toutes ces raisons,
l’ART a mis en demeure France Telecom de modifier son offre
de référence avant le 20 juin 2001.
Admonestations
sans sanctions
Avec une quatrième mise en demeure,
France Telecom sait que dans le dégroupage, le temps est son
meilleur allié. L’ART semble dans une position délicate en
oscillant entre morigéner et sanctionner l’opérateur
historique. Les opérateurs concurrents demandent au
régulateur d’être plus ferme vis à vis de France Telecom car
pour eux aussi le temps est une variable importante.
L’épisode juridique du dégroupage continue avec la
malheureuse impression que la procédure de mise en demeure
n’apparaît plus comme un outil de pression sur une société
ne respectant pas ses engagements. Les sanctions constituent
effectivement une solution ultime et peuvent représenter
jusqu’à 5% du chiffre d’affaire en cas de récidive.
.gif)
