Catherine TASCA, ministre de la culture et de la communication, se réjouit de la décision prise le 4 janvier 2001 par la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, présidée par Francis BRUN-BUISSON, relative à la rémunération pour copie privée. Cette décision fixe notamment, pour la première fois, le taux de rémunération pour les supports d'enregistrement numériques amovibles.

La ministre salue le travail important de la commission et de son Président. Elle se félicite de la décision équilibrée qui a été prise. La commission va poursuivre son travail pour la fixation du taux de rémunération sur les supports numériques non amovibles.

Catherine TASCA souligne qu'il était important de parvenir à une solution d'équilibre qui détermine des taux de rémunération significatifs pour les ayants-droits, qui tienne compte des équilibres économiques, notamment au regard de la concurrence entre les différents types de supports, et des intérêts des consommateurs.

La ministre insiste sur le fait que ce n'est pas une mesure qui légitime le piratage. Pirater, ce n'est pas copier pour son usage personnel des oeuvres acquises légalement. Le piratage est un fléau qui spolie les ayants-droits.

Enfin, Catherine TASCA rappelle que le code de la propriété littéraire et artistique prévoit que 25% des sommes collectées doivent être utilisées pour des actions d'intérêt général. Ces actions permettent d'aider les jeunes créateurs qui ne sont pas encore connus ou favorisent la promotion de musiques ou d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles plus difficiles ou intéressant un moins grand public. C'est donc aussi une mesure en faveur de la diversité culturelle qui favorise le renouvellement de la création..

La décision de la commission fixe les taux de rémunération pour copie privée sur les supports d'enregistrement numériques amovibles de la manière suivante :